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société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
801 Préavis d'un bail commercial en France — droit français concept 1 1
802 précaire concept 15 4
803 précédent — règle de droit s'appuyant sur des décisions judiciaires antérieures concept 48 41
804 préfecture en France — autorité exécutive déconcentrée de l'État français, chargée du contrôle... concept 25 8
805 Préméditation en droit pénal français concept 4 15
806 prépondérance concept 2
807 présomption concept 28 25
808 Présomption d'innocence en droit français — principe juridique en droit français concept 1 6
809 Présomption de paternité — présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des... concept 8 20
810 Public Order Act 1936 oeuvre 4
811 pupille de l'État — statut de protection d'un mineur en France concept 5 8
812 pushback — repoussage d'un avion concept 22 3
813 péage — droit que l'on doit acquitter pour franchir un passage ou emprunter un ouvrage d'art concept 34 42
814 pérégrin — résidents étrangers dans l'Empire romain concept 21 34
815 pôle d'équilibre territorial et rural — catégorie juridique en France concept 1 16
816 pôle métropolitain — type d'intercommunalité en France concept 1 14
817 Příspěvková organizace concept 2
818 q-dérivée — généralisation en mathématique concept 9
819 quadrilatère orthodiagonal — quadrilatère dont les diagonales se coupent à angle droit concept 14
820 quasi-délit concept 4 17
821 question prioritaire de constitutionnalité — procédure du droit français concept 3 102
822 Question écrite au gouvernement — procédure en droit parlementaire français concept 2 1
823 Quinquenelle concept 1
824 Quirites — notion de droit romain objet 18 10
825 Quitus concept 1 6
826 Race Relations Act 1968 — Décision parlementaire britannique rendant illégales les discriminations... oeuvre 4 1
827 raison d'État — principe au nom duquel un État s'autorise à déroger au droit au nom d'un... concept 53 207
828 raison sociale — nom des sociétés civiles qui doit impérativement figurer dans les statuts de... concept 5 155
829 raisonnable science 7 3
830 Rapport présentenciel — terme légal concept 4
831 Real Cédula — Ordonnance royal d'Espagne concept 9 2
832 Reconciliation — procédure législative du Congrès des États-Unis concept 5
833 Refus d'obtempérer — infraction pénale concept 2 4
834 Regulation of Investigatory Powers Act 2000 oeuvre 4 2
835 Reinheitsgebot — règles régissant la production de la bière allemande concept 36 19
836 Renuntiatio concept 2
837 renvoi (droit) — en droit international privé concept 12 13
838 renvoi préjudiciel — procédure juridique par lequel une juridiction demande à une autre... concept 2 23
839 représentant en mission — envoyé extraordinaire de l'Assemblée législative durant la Révolution française objet 12 9
840 représentation en justice concept 2 3
841 res derelictae concept 8 5
842 res nullius — locution latine concept 20 22
843 RescEU — réserve de capacités du mécanisme de protection civile de l'Union européenne concept 2
844 responsabilité civile — articles traitant de la responsabilité civile, c'est-à-dire traitant... concept 17 109
845 responsabilité de l'État français — Obligation de réparation du État français par actions mauvaises de ses... concept 7 30
846 responsabilité de protéger — concept de droit international concept 26 7
847 Responsabilité des personnes morale — terme juridique concept 6
848 responsabilité du commandement — responsabilité pénale du supérieur hiérarchique lors de la commission de... concept 14
849 responsabilité du fait d'autrui — type de responsabilité civile disposé à l'article 1242 du Code civil français concept 10 34
850 Responsabilité du fait des choses — type de responsabilité juridique concept 21 5

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