Regulation of Investigatory Powers Act 2000
oeuvre
Aussi : RIPA
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
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Aussi : RIPA
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits