responsabilité du fait d'autrui
concept type de responsabilité civile disposé à l'article 1242 du Code civil français
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : responsabilité nom commun, Fait nom propre
concept type de responsabilité civile disposé à l'article 1242 du Code civil français
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : responsabilité nom commun, Fait nom propre