Présomption de paternité
concept présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe
Aussi : présomption pater is est
Nature : règle de droit
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : présomption nom commun, Paternité nom commun