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société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
501 due diligence — vérifications qu'un éventuel acquéreur va réaliser avant une transaction... concept 31 9
502 Actus reus concept 19 9
503 pluralisme juridique — courant juridique visant à rendre compte de la variété des modes de... concept 16 9
504 traduction juridique — traduction technique ou spécialisée du domaine du droit et des sciences juridiques concept 16 9
505 in futurum — mesure qui peut être ordonnée par un juge concept 13 9
506 représentant en mission — envoyé extraordinaire de l'Assemblée législative durant la Révolution française objet 12 9
507 Exhérédation concept 11 9
508 UK Bribery Act oeuvre 10 9
509 restitutio in integrum concept 10 9
510 New Poor Law oeuvre 9 9
511 Procès Marengo — procès juridique aux Pays-Bas à l'encontre de Ridouan Taghi concept 4 9
512 intercommunale — entreprise belge créée par des communes concept 3 9
513 entrepreneur individuel à responsabilité limitée concept 2 9
514 expropriation pour cause d'utilité publique — disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un... concept 2 9
515 liberté d'enseignement — droit de créer un établissement d'enseignement privé et d'y enseigner concept 2 9
516 Entreprise adaptée concept 1 9
517 Fait générateur de responsabilité concept 1 9
518 Société d'intérêt collectif agricole concept 1 9
519 société civile de moyens — type de société de droit français concept 1 9
520 région du Danemark — division administrative du Danemark concept 45 8
521 responsabilité extracontractuelle — responsabilité civile concept 42 8
522 sursis — mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations fermes concept 28 8
523 préfecture en France — autorité exécutive déconcentrée de l'État français, chargée du contrôle... concept 25 8
524 verdict — sentence prononcée au terme d'un procès pénal concept 19 8
525 circonstance aggravante concept 15 8
526 Ius civile — « droit des citoyens », cœur et fondement du droit romain (ius) concept 14 8
527 Privilège paulin concept 11 8
528 fraiseuse routière — engin de génie civil utilisé pour la réfection des chaussées, des aires... concept 11 8
529 protection de la vie privée dès la conception — conception du droit sur les données personnelles concept 11 8
530 droit belge — Aperçu des lois et du système juridique de la Belgique concept 9 8
531 pupille de l'État — statut de protection d'un mineur en France concept 5 8
532 Action directe en droit civil français concept 1 8
533 Consignation concept 1 8
534 Loi 5 du football — loi régissant le football, définissant le rôle de l'arbitre concept 1 8
535 Parasitisme concept 1 8
536 Sexe en droit français — mention du sexe d’une personne dans son état civil en droit français concept 1 8
537 entrepreneur individuel — catégorie juridique des personnes physiques exerçant une activité économique... concept 1 8
538 patus — ancienne notion du droit coutumier provençal désignant un terrain dépendant... concept 1 8
539 syndicat d’agglomération nouvelle — intercommunalité française destinée aux villes nouvelles concept 1 8
540 sphère de Roche — surface de niveau périphérique à un astre, où son attraction domine sur... concept 36 7
541 responsabilité de protéger — concept de droit international concept 26 7
542 Révolutions de 1917 à 1923 — vagues de soulèvements depuis les licenciements d'ouvriers en Russie jusqu'à... concept 21 7
543 opinion dissidente concept 21 7
544 droit de paternité — l'auteur a droit au respect du lien de filiation entre lui et son œuvre concept 19 7
545 impunité concept 19 7
546 négligence — forme passive d'abus concept 19 7
547 seuil d'originalité — concept de droit limitant le droit d'auteur aux œuvres originales concept 19 7
548 certiorari — processus de demande de révision judiciaire dans les pays de common law concept 18 7
549 parade d'identification — procédure par laquelle la victime ou le témoin d'un crime ou d'un délit... concept 18 7
550 rémunération pour copie privée — redevance prélevée sur les supports d'enregistrement destinée à compenser... concept 18 7

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