rémunération pour copie privée
concept redevance prélevée sur les supports d'enregistrement destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres
Aussi : Taxe Sacem, remuneration pour copie privee
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : rémunération nom commun, Pour nom propre, Copie nom propre, privée nom commun