in futurum
concept mesure qui peut être ordonnée par un juge
Aussi : Mesure d'instruction in futurum
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : In nom propre, in futurum adverbe
concept mesure qui peut être ordonnée par un juge
Aussi : Mesure d'instruction in futurum
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : In nom propre, in futurum adverbe