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société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
301 droit de suite — droit de faire saisir dans n'importe quel patrimoine le bien grevé de la... concept 15 26
302 Acte d'Union, 1840 — constitution adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en 1840, concernant le Canada oeuvre 13 26
303 House of Lords Act 1999 — loi du parlement britannique réformant la Chambre des Lords oeuvre 12 26
304 référé concept 9 26
305 système international concept 5 26
306 juge de l'application des peines en France — juge spécialisé du tribunal judiciaire chargé de suivre les condamnés à... objet 1 26
307 présomption concept 28 25
308 Règle de Chatham House — règle utilisée pour réglementer la confidentialité des informations... concept 25 25
309 Garantie — terme concept 22 25
310 filiation légitime concept 17 25
311 centre public d'action sociale — type d'organisme public en Belgique concept 6 25
312 affectio societatis concept 5 25
313 Appel public à l'épargne en France concept 1 25
314 Contrat à titre onéreux — contrat onéreux concept 1 25
315 pacte de préférence en droit civil français concept 1 25
316 principe de proportionnalité — principe général du droit concept 25 24
317 duel judiciaire — méthode de résolution de litiges par un combat en duel dans certains... concept 24 24
318 loi de futilité de Parkinson — loi empirique selon laquelle les organisations donnent une importance... concept 22 24
319 intérêt supérieur de l'enfant — notion de droit international privé concept 14 24
320 Droit en Arabie saoudite concept 12 24
321 Protection juridique — type d'assurance couvrant les assurés contre les coûts potentiels d'une... concept 12 24
322 rétroactivité — notion juridique concept 11 24
323 GmbH & Co. KG concept 5 24
324 Pollicitation en droit civil français concept 2 24
325 compétence — fonction conférée à un organisme par la loi ou par délégation de l’État,... concept 2 24
326 Loi 2 du football — loi régissant le football, définissant le ballon concept 1 24
327 instruction — procédure judiciaire ou administrative en droit pénal et administratif concept 1 24
328 communs — ressources partagées, gérées collectivement par une communauté, selon des... concept 28 23
329 fiction juridique — concept juridique concept 22 23
330 Aktiengesellschaft — forme de société par action en droit des pays germanophones (Allemagne,... concept 17 23
331 Non-répudiation concept 15 23
332 anacyclose — terme de théorie constitutionnelle concept 10 23
333 association de fait — association qui n'est pas reconnue par l'État concept 6 23
334 subornation de témoin — fait d'influencer, altérer ou empêcher un témoignage au cours d'une... concept 5 23
335 juridiction civile — Une juridiction civile ou un tribunal civil est une instance chargée de... concept 3 23
336 renvoi préjudiciel — procédure juridique par lequel une juridiction demande à une autre... concept 2 23
337 alibi — mode de défense d'une personne soupçonnée d'un crime ou délit concept 51 22
338 agence publique — entité publique autonome chargée de la réalisation d'une mission d'intérêt général concept 47 22
339 intégrité territoriale — principe fondamental du droit international public concept 27 22
340 lettre de marque — Autorisation d'attaquer des navires ennemis concept 26 22
341 comité d'action politique concept 20 22
342 procédures législatives de l'Union européenne — ensemble des processus conduisant à l'élaboration des lois au niveau européen concept 20 22
343 res nullius — locution latine concept 20 22
344 auto-justice — fait de faire exercer la loi ou un code moral particulier en dehors de toute... concept 18 22
345 Legal entity identifier — code identifiant une entité juridique (dans le monde financier) concept 16 22
346 paternité — lien social entre un père et un enfant concept 12 22
347 cause en droit français des contrats concept 1 22
348 promesse de contrat en droit civil français concept 1 22
349 obiter dictum — « soit dit en passant » en latin concept 24 21
350 transposition — procédure législative de l'Union européenne concept 8 21

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