House of Lords Act 1999
oeuvre loi du parlement britannique réformant la Chambre des Lords
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
oeuvre loi du parlement britannique réformant la Chambre des Lords
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits