compétence
concept fonction conférée à un organisme par la loi ou par délégation de l’État, pour agir dans ce cadre
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : compétence nom commun
concept fonction conférée à un organisme par la loi ou par délégation de l’État, pour agir dans ce cadre
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : compétence nom commun