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société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
201 faillite personnelle — sanction civile prononcée à l’encontre d'un dirigeant d’entreprise concept 17 42
202 tutelle concept 11 42
203 établissement public territorial — instance publique de coopération intercommunale français concept 3 42
204 Distance de sécurité en France concept 1 42
205 précédent — règle de droit s'appuyant sur des décisions judiciaires antérieures concept 48 41
206 dommage collatéral — atteinte accidentelle aux civils, aux alliés ou à leurs ressources lors... concept 30 41
207 adjudication — terme utilisé en droit international et droit de la construction concept 15 41
208 erreur en droit civil français concept 1 41
209 régie en droit public français — établissement public ou mode de gestion d'un service public concept 1 41
210 primogéniture — droit du premier enfant à hériter de ses parents concept 45 40
211 organisation non gouvernementale internationale — type d'organisation non gouvernementale concept 24 40
212 procédure inquisitoire — procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue... concept 24 40
213 droit de vote des étrangers — droit exerçable par les non-nationaux concept 6 40
214 Programme Landsat — premier programme spatial d'observation de la Terre à des fins civiles concept 35 39
215 procès — litige soumis à une juridiction concept 21 39
216 validation des acquis de l'expérience concept 3 39
217 conjoint de fait — État civil reconnu au Canada et particulièrement populaire au Québec concept 1 39
218 lésion en droit civil français — préjudice en droit français concept 1 39
219 article I de la Constitution des États-Unis — article qui rend compte du pouvoir législatif du Gouvernement fédéral des États-Unis concept 22 38
220 abus de droit — notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de... concept 14 38
221 séparation de biens concept 8 38
222 société anonyme avec appel public à l'épargne — type de société concept 53 37
223 société en nom collectif — forme juridique de société concept 33 37
224 civitas — notion latine allant de la citoyenneté à un territoire concept 20 37
225 mainmorte — droit qui prive les serfs de transmettre leurs biens par héritage concept 16 37
226 législation sur la cocaïne — aperçu des législations sur la cocaïne dans le monde concept 4 37
227 réticence dolosive en droit civil français concept 1 37
228 établissement public de santé — établisssement public de santé en France concept 1 37
229 comparution immédiate concept 2 36
230 For (droit) — terme juridique concept 1 36
231 millet — système judiciaire qui gouverne des minorités sur un territoire concept 40 35
232 plainte — document juridique signé qui enregistre un énoncé de faits pour justifier le... concept 39 35
233 secret de la correspondance — droit relatif à la communication des personnes concept 22 35
234 force de la chose jugée — les effets juridiques spécifiques découlant d'un jugement ou d'une décision... concept 11 35
235 bon père de famille concept 10 35
236 procédure collective — procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une... concept 7 35
237 acte administratif unilatéral en France — acte juridique concept 2 35
238 enrichissement sans cause — concept juridique concept 25 34
239 pérégrin — résidents étrangers dans l'Empire romain concept 21 34
240 état d'exception — circonstances pendant lesquelles il est possible de faire exception... concept 18 34
241 a contrario — locution de latin concept 12 34
242 responsabilité du fait d'autrui — type de responsabilité civile disposé à l'article 1242 du Code civil français concept 10 34
243 accord de principe en droit civil français concept 1 34
244 convention — accord de volontés conclu entre des personnes et qui est destiné à produire... concept 43 33
245 estoppel concept 22 33
246 capitulaire — document législatif de l'époque carolingienne. oeuvre 18 33
247 dation en paiement concept 7 33
248 unité mixte de recherche — type de laboratoire de recherche ou institut scientifique public en France concept 4 33
249 Procédure civile en France — branche du droit français concept 2 33
250 Amodiation — acte juridique par lequel une partie affecte à un tiers un terrain ou un... concept 1 33

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