état d'exception

concept circonstances pendant lesquelles il est possible de faire exception publiquement au droit et aux droits

Aussi : Etat d'exception, Droit d'exception

Nature : concept juridique

Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : État nom commun, état d'exception nom commun

Wikidata Q3059014 · Wikipédia