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société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
801 Loi de Singapour de 1966 oeuvre 3
802 Loi sur les sociétés de 1948 oeuvre 3
803 Parliamentary Voting System and Constituencies Act 2011 oeuvre 3
804 Restrictions de droit public à la propriété foncière — limitation étatiques au droit de propriété concept 3
805 Wales Act 1978 — loi du Parlement du Royaume-Uni proposant la création de l’Assemblée galloise oeuvre 3
806 mesure conservatoire de protection — terme juridique de la Cour internationale de justice concept 3
807 procédure de déficit public excessif — action lancée par la Commission européenne concept 3
808 Organisme de placement collectif en valeurs mobilières concept 2 320 429
809 décret français — acte réglementaire du pouvoir exécutif en France concept 2 152
810 entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — type de société en droit français concept 2 93
811 Principe de légalité en droit pénal — principe selon lequel il ne peut y avoir de condamnation pénale sans texte... concept 2 91
812 groupement d'intérêt économique — groupement doté de la personnalité morale, niveau 3 de la nomenclature des... concept 2 91
813 unité de formation et de recherche — composante d'une université française associant départements de formation et... concept 2 51
814 dénomination sociale — nom officiel d’une personne morale tel qu’il figure dans ses statuts ou... concept 2 48
815 terrain de rugby à XV — surface sur laquelle se joue le rugby à XV concept 2 46
816 vol — infraction définie par le droit pénal français concept 2 46
817 maison familiale rurale — établissement d'enseignement privé concept 2 44
818 syndicat mixte — type de structure de coopération intercommunale concept 2 44
819 Interdiction des droits civiques, civils et de famille concept 2 43
820 comparution immédiate concept 2 36
821 acte administratif unilatéral en France — acte juridique concept 2 35
822 Procédure civile en France — branche du droit français concept 2 33
823 syndicat intercommunal à vocation unique — type d'intercommunalité française concept 2 31
824 Pollicitation en droit civil français concept 2 24
825 compétence — fonction conférée à un organisme par la loi ou par délégation de l’État,... concept 2 24
826 renvoi préjudiciel — procédure juridique par lequel une juridiction demande à une autre... concept 2 23
827 association cultuelle — catégorie juridique en France concept 2 21
828 Théorie de l'apparence — théorie juridique qui permet de produire des effets de droit à une situation... science 2 20
829 essai Los Angeles concept 2 20
830 Violence en droit civil français concept 2 18
831 conseil provincial — corps législatif des provinces belges concept 2 17
832 fusion de communes en France concept 2 15
833 congrégation religieuse en droit français — catégorie juridique française de niveau 3 concept 2 13
834 échevinage — système d'organisation judiciaire composée simultanément de juges... concept 2 12
835 marché libre concept 2 10
836 entrepreneur individuel à responsabilité limitée concept 2 9
837 expropriation pour cause d'utilité publique — disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un... concept 2 9
838 liberté d'enseignement — droit de créer un établissement d'enseignement privé et d'y enseigner concept 2 9
839 contrat à titre gratuit — contrat sans contreparties concept 2 7
840 hirondelle — repère en imprimerie en forme d'angle droit, destiné à assurer... concept 2 6
841 établissement public territorial de bassin — type d’établissement public français relatif à l’aménagement et la gestion... concept 2 6
842 Organismes d'Intérêt Public — en droit belge, personne morale de droit public créée par une législation... concept 2 5
843 comité de bassin — Instance locale française de concertation qui élabore une politique de... concept 2 5
844 défaisance concept 2 5
845 tribunal de proximité — chambre d’un tribunal judiciaire située en dehors de son siège concept 2 5
846 Refus d'obtempérer — infraction pénale concept 2 4
847 allocations pour perte de gain en Suisse — allocations en Suisse concept 2 4
848 solidarité — notion juridique de la solidarité concept 2 4
849 tribunal d'opinion — assemblée délibérative dans laquelle des personnalités dénoncent sous une... concept 2 4
850 Bénéfice (Moyen Âge) concept 2 3

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