Principe de légalité en droit pénal
concept principe selon lequel il ne peut y avoir de condamnation pénale sans texte pénal précis et clair
Aussi : principe de légalité des délits et des peines, principe de légalité criminelle
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Principe nom propre, légalité nom commun, Droit nom propre, pénal adjectif