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société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
651 mise en demeure en droit français concept 1 64
652 Mise en délibéré concept 1 2
653 mise en examen — accusation formelle devant le tribunal concept 42 16
654 mise en examen — étape du processus judiciaire français concept 1 77
655 Misuse of Drugs Act 1971 oeuvre 6 1
656 mobilier archéologique — objets laissés par l'homme au cours des siècles qui permettent à... objet 1 2
657 Monopole de l'initiative concept 1 3
658 Monopole de la violence — Concept politique développé par Max Weber définissant le droit de l'État à... concept 29 13
659 moratoire — disposition juridique de suspension temporaire d'un acte concept 23 93
660 Motif de distinction illicite concept 4
661 Motion de rejet préalable — Procédure parlementaire en France concept 1
662 moyen de paiement — écrit par lequel le vendeur donne ordre de payer à vue ou à une date... concept 64 94
663 Mr. Big — une technique d’investigation utilisée par des policiers sous couverture... concept 4 4
664 mund concept 8 19
665 municipalité — entité territoriale administrative ayant une personnalité juridique et qui... concept 121 53
666 municipalité du Mexique — Subdivision territoriale mexicaine concept 28
667 municipalité tchèque — subdivision de la République tchèque concept 8
668 mutuelle — sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres concept 1 84
669 mécanisme d'ajustement carbone aux frontières — proposition de la UE de droit de douane environnemental sur les produits à... concept 15 2
670 méthode Condorcet — système de vote concept 16 31
671 Méthode de la pensée à voix haute concept 5 6
672 Métochion — territoire ecclésiastique de l'Église orthodoxe avec un statut juridique particulier concept 20 1
673 N.V. — société anonyme de droit néerlandais concept 10 10
674 naissance hors mariage concept 2 3
675 Nemo auditur propriam turpitudinem allegans — principe juridique concept 5 66
676 Neutralisation (pénologie) concept 6
677 New Poor Law oeuvre 9 9
678 NIMP 15 — Normes internationales pour les mesures phytosanitaires numéro 15 concept 11 29
679 Niveau maximal de contaminants concept 4
680 nombre illégal — nombre qui représente une information qu'il est illégal de posséder ou de divulguer concept 16 1
681 nomenclature botanique — discipline de droit botanique concept 16 19
682 non-departmental public body concept 6 2
683 non-refoulement — principe de droit international concept 21
684 Non-répudiation concept 15 23
685 Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973 oeuvre 2
686 Noscitur a sociis — règle d'interprétation législative dans le droit du Canada concept 1
687 notification — formalité en droit concept 4 6
688 nuisance concept 11 17
689 nullité concept 5 3
690 nullité du contrat en droit civil français concept 1
691 nullius dioecesis — terme de droit canonique concept 1 1
692 négligence — concept légal concept 45 9
693 négligence — forme passive d'abus concept 19 7
694 obiter dictum — « soit dit en passant » en latin concept 24 21
695 objection concept 8 6
696 objet social — objet social (ou objets sociaux) d'une organisation tel que défini dans ses statuts concept 3 4
697 Obligation d'antériorité du mariage civil sur le mariage religieux — règle de droit imposant un mariage civil préalable aux couples voulant se... concept 2
698 obligation à personne en danger — engagement de la responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait... concept 11 63
699 opinion dissidente concept 21 7
700 opportunité des poursuites — principe de procédure pénale concept 9 15

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