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#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
96351 R. c. B. (KG) — décision de la Cour suprême du Canada événement 2
96352 R. c. Beaulac — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96353 R. c. Big M Drug Mart — décision de la Cour suprême du Canada événement 2
96354 R. c. Bissonnette événement 2
96355 R. c. Cinous — décision de la Cour suprême du Canada événement 2
96356 R. c. Collins événement 2
96357 R. c. Comeau événement 2
96358 R. c. Creighton événement 2
96359 R. c. Crown Zellerbabach Canada Ltd — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96360 R. c. Daviault — arrêt de principe la Cour suprême du Canada rendu en 1994 événement 2
96361 R. c. Drybones événement 2
96362 R. c. Edwards Books and Art Ltd. événement 2
96363 R. c. Ewanchuk événement 2
96364 R. c. Grant — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96365 R. c. Handy événement 2
96366 R. c. Hape événement 2
96367 R. c. Harbottle — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96368 R. c. Hebert événement 2
96369 R. c. Henry événement 2
96370 R. c. Hutchinson événement 2
96371 R. c. J.A. — Arrêt canadien sur le consentement sexuel événement 2
96372 R. c. Jobidon — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96373 R. c. Jordan — décision de la Cour suprême du Canada événement 2 4
96374 R. c. Jorgensen événement 2
96375 R. c. Kang-Brown événement 2
96376 R. c. Khan événement 2
96377 R. c. Khelawon événement 2
96378 R. c. Labaye — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96379 R. c. Latimer événement 2
96380 R. c. Lavallée — jugement de la Cour suprême du Canada événement 2 1
96381 R. c. Lifchus événement 2
96382 R. c. Mann événement 2
96383 R. c. Manninen événement 2
96384 R. c. Marshall — affaire juridique événement 2 11
96385 R. c. Martineau événement 2
96386 R. c. Mercure événement 2
96387 R. c. Morgentaler — Décision de 1988 de la Cour Suprême du Canada légalisant l'avortement événement 2 3
96388 R. c. Morgentaler — Arrêt de la cour suprême du Canada sur l’IVG événement 2
96389 R. c. Neil événement 2
96390 R. c. Nette événement 2
96391 R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society événement 2
96392 R. c. O'Connor — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur la divulgation des... événement 2
96393 R. c. Oakes événement 2
96394 R. c. Oickle — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96395 R. c. Parks — Arrêt constitutionnel événement 2
96396 R. c. Pelletier événement 1
96397 R. c. Ruzic — arrêt de principe de la Cour suprême du Canada événement 2
96398 R. c. Ryan événement 2
96399 R. c. S. événement 2
96400 R. c. Sault Ste-Marie événement 2 1

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