R. c. Oakes

événement

Aussi : R c Oakes, Sa Majesté La Reine c David Edwin Oakes

Nature : décision de la Cour suprême du Canada

pays
Canada

Catégories : batailles · conflits · événements

Mots du lexique : c. nom commun, Oakes nom propre

Wikidata Q7274285 · Wikipédia