ratifications

nom commun · féminin

Étymologie. Du latin ratificatio, de ratificare, de ratus (« définitif, fixé, valable ») et facere (« faire »), littéralement « rendre valable ».

1. droit Action de ratifier.
   • L’échange des ratifications a eu lieu.
   • Ratification sous seing privé.
   • Ratification par acte public.
   • 2 autres exemples

     • Ratification par écrit, verbale.
     • Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur.
2. en particulier Législation Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
   • Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions. — Accord de Paris sur le climat sur l’encyclopédie Wikipédia
   • Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier. — Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ...

dérivés

dépôt dés instruments de ratification, instrument de ratification

Source : « ratification », Wiktionnaire, section nom commun (CC BY-SA 3.0).