ratification

NOM — féminin

/ʁatifikasjɔ̃/

Syllabes : ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃ Orthocode : ra.ti.fi.ca.tion

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Définitions

  1. 1. droit Action de ratifier.
    L’échange des ratifications a eu lieu.
    Ratification sous seing privé.
    Ratification par acte public.
  2. 2. législation Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
    Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions.
    Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.

Étymologie

Du latin ratificatio, de ratificare, de ratus (« définitif, fixé, valable ») et facere (« faire »), littéralement « rendre valable ».

Formes fléchies

Forme Phonétique Traits Syllabes Orthocode
ratification /ʁatifikasjɔ̃/ commun, feminin, singulier ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃ ra.ti.fi.ca.tion
ratifications /ʁatifikasjɔ̃/ commun, feminin, pluriel ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃ ra.ti.fi.ca.tions°