cour constitutionnelle
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| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| cour constitutionnelle | nom commun | singulier féminin | kuʁ kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl |
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cour constitutionnelle nom commun · féminin · fréq. 0.0
pluriel : cours constitutionnelles
1 forme cour constitutionnelle
- cour constitutionnelle kuʁ kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl singulier féminin
locution nominale · féminin
Étymologie. Locutioncomposée de cour et de constitutionnelle.
-
Droit constitutionnel
Cour supérieure dont le rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois et de l’action des autorités.
- Les sept cours sont ainsi appelées à se prononcer sur des questions de constitutionnalité; il n'y a pas une cour constitutionnelle spécifique. — Gilbert Kolly, Le Tribunal fédéral suisse sur Tribunal fédéral suisse, juin 2016
- Plusieurs cantons ont institué, à leur niveau, une cour constitutionnelle disposant de la compétence de procéder au contrôle abstrait de la constitutionnalité des normes locales. — Michel Hottelier (dir. Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Caterina Severino), contrôle de...
- La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques. — Cour constitutionnelle sur Canton de Vaud. Consulté le 1 janvier 2024
- synonymes
- Conseil constitutionnel
- hyperonymes
- cour, tribunal
- méronymes
- juge constitutionnel
- apparentés
- anticonstitutionnel, constitution, constitutionnel, droit constitutionnel, inconstitutionnel, plainte constitutionnelle
Traductions
- Anglais
- constitutional court
- Espagnol
- tribunal constitucional, corte constitucional
- Italien
- corte costituzionale
- Allemand
- Verfassungsgericht
- Portugais
- tribunal constitucional, corte constitucional
- Néerlandais
- constitutioneel hof, grondwettelijk hof
- Arabe
- مَحْكَمَةٌ دُسْتُورِيَّة
- Russe
- конституционный суд (konstitutsionni soud)
- Espéranto
- konstitucia juĝejo, konstitucia tribunalo, konstitucia kortumo
11 autres langues
- Bulgare
- конституционен съд (konstitutsionèn satt)
- Croate
- ustavni sud (oustavgni sout)
- Finnois
- perustuslakituomioistuin, valtiosääntötuomioistuin
- Grec
- συνταγματικό δικαστήριο
- Hongrois
- alkotmánybíróság
- Laotien
- ສານລັດຖະທຳມະນູນ (sān lat tha tham ma nūn)
- Polonais
- sąd konstytucyjny
- Serbe
- уставни суд (oustavgni sout)
- Suédois
- författningsdomstol, konstitutionsdomstol
- Tchèque
- ústavní soud (oustagnii so-out)
- Ukrainien
- конституці́́йний суд, уста́вний суд, конституційний трибуна́л
Source : « cour constitutionnelle », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
| entité A→Z | type | notoriété (mondiale) | popularité (fr) |
|---|---|---|---|
| cour constitutionnelle — type de cour | organisation | 48 | 42 |
| Cour constitutionnelle — juridiction belge | organisation | 12 | 20 |
| Cour constitutionnelle — Indonésie | organisation | 12 | |
| Cour constitutionnelle — Serbie | organisation | 10 | |
| Cour constitutionnelle — Colombie | organisation | 5 | |
| Cour constitutionnelle — Maroc | organisation | 3 | 6 |
| Cour constitutionnelle | organisation | 3 | 1 |
| Cour constitutionnelle — cour constitutionnelle tunisienne | organisation | 2 | 3 |
| Cour constitutionnelle | organisation | 1 | 4 |
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