Cour constitutionnelle
organisation juridiction belge
Aussi : Cour constitutionnelle belge, Cour constitutionnelle de Belgique, Cour d'arbitrage
Nature : cour constitutionnelle
- création
- septembre 1987
- pays
- Belgique
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, cour constitutionnelle nom commun