cour constitutionnelle
organisation type de cour

Nature : tribunal
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, cour constitutionnelle nom commun
organisation type de cour

Nature : tribunal
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, cour constitutionnelle nom commun