Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement
concept taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles
Aussi : Participation pour non réalisation d'aires de stationnement
Nature : taxe
Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : participation nom commun, Pour nom propre, NON nom commun, réalisation nom commun, stationnement nom commun