Cour de cassation
organisation plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Aussi : Cour de cassation française, Cour de cassation de France
Nature : institution de l’État français, Cour de cassation, cour suprême
- coordonnées
- 48.856694, 2.344194
- création
- 1790
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, cassation nom commun, cour de cassation nom commun