Protocole N° 4 À la Convention de Sauvegarde des Droits de L'homme et des Libertés Fondamentales, Reconnaissant Certains Droits et Libertés Autres Que Ceux Figurant Déjà Dans la Convention et Dans le Premier Protocole Additionnel À la Convention

événement

protocole additionnel normatif du Conseil de l'Europe

Liens externes

Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Protocole_no_4_à_la_Convention_européenne_des_droits_de_l'homme

Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q11140092

Protocole N° 4 À la Convention de Sauvegarde des Droits de L'homme et des Libertés Fondamentales, Reconnaissant Certains Droits et Libertés Autres Que Ceux Figurant Déjà Dans la Convention et Dans le Premier Protocole Additionnel À la Convention

Propriétés

pays: France

Catégories

traités et accords politique et diplomatie événements

Mots liés

protocole NOM n° NOM sauvegarde NOM reconnaissant ADJ figurant NOM dans NOM PROPRE:patr premier NOM PROPRE:lieu additionnel ADJ