rubrum

Définitions

1. 1. droit Court résumé de la cause, au sommet d’une décision judiciaire.
   On ne voit manifestement pas en quoi le fait que l’on sache que le recours a été déclaré irrecevable dans une cause opposant la recourante à l’Administration fédérale en matière d’assistance administrative, informations se trouvant sur le rubrum et le dispositif consultables durant une durée limitée à 30 jours au siège du Tribunal fédéral à Lausanne, pourrait constituer, pour la recourante ou sa famille, une telle atteinte.

Étymologie

Du latin rubrus (« rouge »), le texte étant en général écrit à l’encre rouge.

Synonymes

Formes fléchies