quasi-délictuelle

adjectif

Étymologie. Composé de quasi et de délictuel, adjectivation de quasi-délit.

1. droit Relatif au quasi-délit.
   • La détermination de la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi-délictuelles est aujourd'hui l'objet de vives controverses en doctrine [légale]. — Les Objectifs temporels des règles de droit international privé, PUF, 1981
   • Droit applicable aux obligations quasi délictuelles. — Thesaurus universel, 2008
   • Le CE a admis qu’il est loisible au maître d’ouvrage « de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs ». — Emmanuelle Maupin, « La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant », article...
   • 2 autres exemples

     • Mais il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. — « Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs...
     • Toutefois, considérant que ce préjudice financier lui avait été causé par le retard d’un autre opérateur participant à l’opération de travaux, la société CMEG a cherché à engager sa responsabilité quasi-délictuelle – aucune responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée contre ce dernier compte tenu de l’absence de contrat liant les titulaires des différents lots d’un même marché public de travaux. — Sophie Pignon et Stéphane Braconnier, « Marché public de travaux et responsabilité...

Source : « quasi-délictuel », Wiktionnaire, section adjectif (CC BY-SA 3.0).