notifiable

Définitions

1. 1. droit Qui doit faire l’objet d’une notification.
   Cette loi ordonne de signaler aux autorités officielles tous les accidents survenant aux ouvriers des mines, usines, etc …, et occasionnant une incapacité de plus de 7 jours, c’est-à-dire les accidents qui donnent droit à indemnité selon le workmen’s compensation act. En outre le seul fait de durer une journée rend une incapacité notifiable, si cette incapacité a été provoquée par certaines causes, telles que des machines à vapeur ou électriques, etc.
   Le premier acte qui suit la sommation sans frais est le commandement, notifiable douze jours après l’envoi d’une sommation sans frais.
   Les administrateurs judiciaires n’ont pas d’obligation légale ou réglementaire de saisir l’Autorité ou la Commission européenne si l’opération est notifiable. Cette obligation de notification incombe aux repreneurs de tout ou partie de l’entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire et faisant l’objet d’un plan de cession.

Étymologie

Dérivé de notifier, avec le suffixe -able.

Dérivés

Mots apparentés

Formes fléchies