innotifiable

Définitions

1. 1. droit Qui ne peut pas être notifié.
   Après diverses tentatives de notification, dues au fait que la débitrice A. SA était introuvable dans la commune de B. et que son administratrice avait quitté son domicile sans laisser d'adresse, le commandement de payer a été retourné au créancier le 8 janvier 2014 avec la mention "cdp innotifiable".
   L’Office des poursuites a vainement tenté de notifier à l’employeur un commandement de payer, finalement venu en retour avec la mention «innotifiable».

Étymologie

Dérivé de notifier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

Dérivés

Mots apparentés

Formes fléchies