Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
concept taxe affectée au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée créée en 1976
Nature : taxe affectée
Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : prélèvement nom commun, spécial nom commun, Sur nom propre, résultant nom commun, location nom commun, Ou nom propre, violence nom commun