Convention Sur la Participation des Étrangers À la Vie Publique Au Niveau Local

événement

La Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local a été adoptée par le Conseil de l’Europe sur une initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (CPLRE). Le Congrès est soucieux depuis les années 1970 de favoriser une intégration harmonieuse des résidents étrangers dans la vie locale.

Propriétés

date_creation
+1992-02-0