Constitution de Berlin
oeuvre constitution du Land allemand de Berlin
Aussi : VvB, Constitution du 23 novembre 1995, Constitution berlinoise de 1995, Constitution berlinoise, Verfassung von Berlin
Nature : constitution d'un land
- création
- novembre 1995
- pays
- Allemagne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Constitution nom commun, Berlin nom propre