Constitution du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
oeuvre
Aussi : Constitution du Land de Rhenanie-du-Nord-Westphalie, Verfassung für das Land Nordrhein-Westfalen, Constitution de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Constitution du 28 juin 1950, Constitution de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Nature : constitution d'un land
- pays
- Allemagne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Constitution nom commun, Land nom commun, Rhénanie nom propre, Nord nom propre, Westphalie nom propre