Recours constitutionnel subsidiaire
oeuvre
Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : Verfassungsbeschwerde, Recours constitutionnel individuel
- pays
- Suisse
Catégories : événements
Mots du lexique : Recours nom propre, Constitutionnel nom commun, subsidiaire adjectif