Cour suprême de cassation de Bulgarie
organisation plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en Bulgarie
Nature : Cour de cassation, cour suprême, tribunal
- création
- mai 1880
- pays
- Bulgarie
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, suprême nom commun, cassation nom commun, Bulgarie nom propre