Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
oeuvre
Aussi : LP
Nature : loi fédérale (Suisse)
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, fédérale nom commun, Sur nom propre, poursuite nom commun, Pour nom propre, faillite nom commun