Haute Cour de cassation et de justice
organisation plus haute juridiction de la Roumanie
Aussi : ICCJ
Nature : cour suprême, tribunal
- création
- 1861
- pays
- Roumanie
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Haute nom propre, Cour nom propre, cassation nom commun, Justice nom propre