Cour d'appel de la Colombie-Britannique
organisation cour d'appel de la province de la Colombie-Britannique au Canada
Aussi : British Columbia Court of Appeal, BCCA
Nature : cour d'appel au Canada
- création
- 1909
- pays
- Canada
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, Colombie nom propre, Britannique nom commun