Tribunal du stationnement payant
organisation juridiction administrative spécialisée française
Aussi : CCSP, TSP, Commission du contentieux du stationnement payant
Nature : tribunal
- création
- 2014
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, stationnement nom commun, Payant nom propre