promulgation
concept acte rendant exécutoire une loi adoptée
La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ». — Wikipédia (CC BY-SA)
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : promulgation nom commun