Référendum facultatif

concept instrument de démocratie directe suisse permettant à la population de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en la faisant soumettre à un vote populaire

Nature : classe de référendum

Catégories : élections · politique et diplomatie · événements

Mots du lexique : référendum nom commun, facultatif adjectif, référendum facultatif nom commun

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