Plainte avec constitution de partie civile
concept plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal
Aussi : Constitution de partie civile, Plainte avec constitution de partie civile (france), Plainte avec constitution de partie civile (France)
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : plainte nom commun, Constitution nom commun, Partie nom propre, civile nom commun