Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante
oeuvre texte légal régissant la justice pénale des mineurs en France de 1945 à 2021
Aussi : Ordonnance de 1945, Ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l'enfance delinquante, Ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : ordonnance nom commun, février nom commun, Sur nom propre, délinquante nom commun