Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive
oeuvre
Aussi : La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, Loi Sur La Récidive, Loi sur la recidive, Loi de 2007 sur la récidive, Loi Dati du 10 août 2007 sur la récidive, Loi sur la récidive de 2007
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, août nom commun, renforçant adjectif, Lutte nom propre, Contre nom propre, récidive nom commun