Cour d'appel de Pau
organisation service de l'État français
La cour d'appel de Pau connaît des affaires jugées par les tribunaux judiciaire de son ressort qui s'étend sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- pays
- France
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