cour administrative d'appel de Marseille
organisation juridiction d'appel de l'ordre administratif français, située à Marseille
Aussi : CAA Marseille, CAA de Marseille
Nature : cour administrative d'appel
- création
- septembre 1997
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, administrative nom commun, Marseille nom propre