acquis communautaire
concept concept
Nature : droit de l'Union européenne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acquis nom commun, communautaire adjectif, acquis communautaire nom commun
concept concept
Nature : droit de l'Union européenne
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Mots du lexique : acquis nom commun, communautaire adjectif, acquis communautaire nom commun