loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
oeuvre loi française
Aussi : loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l‘architecture et le patrimoine, loi LCAP, Projet de loi Liberté de création, architecture, patrimoine, loi CAP, LCAP
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, relative nom commun, Liberté nom propre, Au nom propre, patrimoine nom commun