Loi sur l'Irlande du Nord de 1998
oeuvre loi du Parlement du Royaume-Uni
Aussi : loi pour prendre de nouvelles dispositions concernant le gouvernement d'Irlande du Nord, aux fins de mise en œuvre de l'accord conclu lors des discussions multipartites sur l'Irlande du Nord
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Nord nom propre