loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
oeuvre loi de 2015 redéfinissant les régions françaises
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, relative nom commun, délimitation nom commun, modifiant adjectif, Calendrier nom propre, électoral adjectif